Vous envisagez de poursuivre en justice une institution financière ? Mais peut-être que votre litige avec une institution financière a déjà été jugé par un tribunal ? L’avis important est l’opinion délivrée par le Médiateur Financier à des fins d’orientation. Même s’il ne lie pas le tribunal, ce dernier est tenu de répondre dans les motifs du jugement aux arguments soulevés dans ledit avis.
Que faut-il faire pour obtenir cet avis important du Médiateur Financier ?
Introduction d’une action auprès du tribunal – dans la formulation des prétentions peuvent s’avérer utiles pour vous :
- les arguments soumis par le Médiateur à l’étape de la procédure d’intervention,
- l’opinion délivrée par le Médiateur, après la procédure à l’amiable qui s’achève par une absence d’accord.
Après le premier échange de mémoires, préparez une demande d’avis important. La demande doit être signée à la main. Y joindre absolument :
- une copie des documents de la procédure, à savoir la plainte, la réponse à la plainte, les mémoires, etc.
- la correspondance échangée jusqu’alors avec l’entité du marché financier et le contrat, le règlement, les CGV, les pièces jointes, les annexes, etc. (si le Médiateur n’a pas déjà traité l’affaire)
Important ! Si la demande est déposée en votre nom par un mandataire, il convient de joindre la procuration correspondante.
Envoyez la demande au Médiateur Financier – la demande et les documents indispensables peuvent être adressés à l’adresse suivante :
postale : Biuro Rzecznika Finansowego (Bureau du Médiateur Financier), Al. Jerozolimskie 87 02-001 Varsovie
ou
électronique : biuro@rf.gov.pl
(le courriel doit contenir la signature manuscrite sur la demande ou la signature électronique ; la pièce jointe ne peut dépasser 20 MB)
Important !
Dans le contenu de la demande, indiquer absolument la date de l’audience, si elle a été fixée.
Vous ne connaissez pas la date de l’audience au moment où vous déposez la demande ? Lorsque vous obtiendrez cette information, transmettez-la nous, de préférence par courriel à l’adresse suivante : biuro@rf.gov.pl.
En titre du courriel, inscrivez « Istotny pogląd – termin rozprawy (avis important – date de l’audience) », et dans le contenu, toutes les données permettant l’identification (prénom, nom, adresse).
RAPPELEZ-VOUS !
L’avis important est transmis directement au tribunal. La personne qui dépose la demande en reçoit une copie et elle ne doit pas transmettre ce document de sa propre initiative au tribunal.
Vous voulez demander un avis important ? Remplissez la demande appropriée. (document en langue polonaise)
Regardez à quoi ressemblent les exemples d’avis importants (documents en langue polonaise) dans les affaires les plus fréquentes.